# Recharge à domicile en copropriété : droit à la prise et suivi des recharges

- Source : https://www.casawatt.com/blog/recharge-domicile-copropriete-droit-a-la-prise
- Markdown : https://www.casawatt.com/blog/recharge-domicile-copropriete-droit-a-la-prise.md
- Publié : 2026-09-06
- Mis à jour : 2026-09-06
- Auteur : Équipe Casawatt
- Éditeur : Casawatt (https://www.casawatt.com)

## En bref

En copropriété, le droit à la prise permet à tout occupant, propriétaire ou locataire, d'installer un point de charge à ses frais, le syndic ayant trois mois pour s'y opposer devant le tribunal. Pour le remboursement, seul compte le point de comptage : avec un compteur Linky au nom du conducteur la mesure est directe, sinon le relevé de l'opérateur est confronté aux données du véhicule.

## Faits clés

- Le droit à la prise, encadré par l'ordonnance n° 2020-71 et le décret n° 2020-1720, permet à tout occupant d'une place en copropriété, propriétaire ou locataire, de faire installer un point de charge à ses frais.
- La demande de droit à la prise se notifie par lettre recommandée avec accusé de réception au syndic ou au bailleur, avec un descriptif des travaux ; elle est ensuite portée à l'ordre du jour de l'assemblée générale pour information, sans vote.
- Le syndic dispose de trois mois pour s'opposer à une demande de droit à la prise, uniquement pour un motif sérieux et légitime et en saisissant le tribunal judiciaire.
- Avec une colonne horizontale, Enedis prolonge le réseau public dans le parking et chaque place raccordée dispose de son propre point de livraison, d'un compteur Linky dédié et d'un contrat de fourniture au nom du résident.
- Avec une colonne verticale opérée par un tiers, l'infrastructure est alimentée par un point de livraison ouvert au nom de l'opérateur, avec un sous-comptage par borne et une facturation mensuelle de chaque utilisateur par l'opérateur.
- Quand un compteur Linky est au nom du conducteur, la mesure des recharges s'appuie sur sa courbe de consommation, exactement comme en maison individuelle.
- Quand il n'y a pas de compteur individuel, le relevé nominatif mensuel de l'opérateur est confronté aux données du véhicule professionnel pour ne retenir que les sessions réellement rattachables à ce véhicule.
- Au-delà de 3,7 kW, l'installation doit être réalisée par un professionnel titulaire d'une qualification IRVE au titre du décret n° 2017-26, dans le respect de la norme NF C 15-100.
- Depuis le 1er avril 2026, la prime Advenir couvre en copropriété 50 % du coût HT, plafonné à 1 000 € HT par point de charge individuel, 1 660 € HT par point partagé et jusqu'à 12 500 € HT pour l'infrastructure collective d'un parking de 100 places.

## Sujets

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## Article

Toute flotte compte des conducteurs qui vivent en appartement. Pendant longtemps, ils ont été les exclus de la recharge à domicile : pas de garage, pas de compteur dédié, donc pas de remboursement possible. Ce n'est plus le cas. Le droit à la prise a réglé l'accès à la borne, et il existe désormais une réponse pour mesurer et certifier ces recharges, y compris quand le point de charge n'a pas de compteur Linky à son nom. 

Le droit à la prise, en pratique

 Tout occupant d'une place de stationnement en copropriété peut faire installer un point de charge à ses frais, qu'il soit propriétaire ou locataire. C'est le droit à la prise, encadré par l'ordonnance n° 2020-71 et le décret n° 2020-1720. 

La procédure est courte et tient en quatre étapes.

Le conducteur notifie sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception, au syndic s'il est copropriétaire, au bailleur s'il est locataire, en joignant un descriptif des travaux et un schéma technique.

Le syndic inscrit l'information à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Il s'agit d'une simple information : aucun vote n'est nécessaire.

Le syndic dispose de trois mois pour s'opposer, uniquement pour un motif sérieux et légitime, et en saisissant le tribunal judiciaire.

Une convention est signée entre le syndic et le prestataire avant le début des travaux.

 Pour un gestionnaire de flotte, la conséquence pratique est simple : un conducteur en appartement peut être équipé, mais le calendrier n'est pas le même qu'en maison individuelle. Il faut anticiper ce délai de trois mois dans le plan de déploiement, sans en faire un préalable pour toute la flotte. 

Colonne horizontale ou colonne verticale ?

 Derrière ces deux mots de métier se cache la façon dont l'électricité arrive jusqu'à la place de stationnement. C'est ce qui détermine tout le reste : qui facture l'électricité, et où elle est comptée. 

La colonne horizontale

 Enedis prolonge le réseau public de distribution à l'intérieur du parking, le long des places. Chaque copropriétaire qui le souhaite demande ensuite son propre raccordement : il obtient un point de livraison, un compteur Linky dédié et un contrat de fourniture à son nom, comme s'il s'agissait d'un logement. 

 L'infrastructure est préfinancée par Enedis et la copropriété ne supporte pas son coût. Le résident paie sa quote-part au moment où il se raccorde, avec son compteur et son point de charge. 

La colonne verticale

 L'alimentation emprunte les gaines techniques de l'immeuble pour descendre jusqu'au parking. Deux variantes existent. Soit le point de charge est tiré depuis le compteur du logement du conducteur, et la consommation apparaît sur sa propre facture d'électricité. Soit un opérateur privé installe une infrastructure alimentée par un point de livraison ouvert à son nom, avec un sous-comptage par borne : chaque utilisateur reçoit alors une facture mensuelle de l'opérateur, et non de son fournisseur d'électricité. 

La vraie question n'est pas la colonne, c'est le point de comptage

 Pour l'entreprise qui doit rembourser, la géométrie de l'installation n'a aucune importance. Une seule chose compte : existe-t-il un compteur Linky au nom du conducteur derrière ce point de charge, oui ou non ? 

Configuration | Point de comptage | Qui facture le conducteur | 

Colonne horizontale Enedis | Compteur Linky dédié à la place | Son fournisseur d'électricité | 

Raccordement au compteur du logement | Compteur Linky du logement | Son fournisseur d'électricité | 

Colonne verticale opérée par un tiers | Sous-comptage de l'opérateur | L'opérateur de recharge | 

 Les deux premières configurations se ramènent au cas de la maison individuelle. La troisième demande une autre méthode, et c'est celle qui bloquait jusqu'ici les conducteurs en immeuble. 

Comment Casawatt suit les recharges dans les deux cas

Avec un compteur Linky individuel

 Le fonctionnement est identique à celui d'une maison. Le conducteur autorise l'accès à la courbe de consommation de son compteur et connecte son véhicule. Casawatt rapproche les deux flux, identifie chaque session de recharge, mesure l'énergie et calcule le montant à rembourser au tarif retenu par l'entreprise. 

 Que le compteur soit celui du logement ou celui de la place de parking en colonne horizontale ne change rien : c'est un point de livraison comme un autre. 

Sans compteur individuel, avec un opérateur

 Quand la place est alimentée par l'infrastructure d'un opérateur, il n'y a pas de courbe de charge Linky à exploiter. En revanche, l'opérateur produit un relevé nominatif : chaque utilisateur est identifié par son badge ou son compte, et sa consommation mensuelle est détaillée session par session, puisqu'elle sert de base à sa facture. 

 Casawatt récupère ce relevé et le confronte aux données du véhicule professionnel. Les sessions déclarées par l'opérateur sont mises en regard des recharges réellement enregistrées par le véhicule : horaires, durée, énergie reçue, évolution du niveau de batterie. Ne sont retenues et remboursées que les sessions qui correspondent effectivement au véhicule de l'entreprise. 

Pourquoi ce croisement est indispensable

 Un relevé d'opérateur, pris seul, atteste qu'une borne a délivré de l'énergie à un utilisateur donné. Il n'atteste pas que le véhicule professionnel était au bout du câble. 

 Les situations ambiguës sont banales : un foyer équipé de deux véhicules électriques, un véhicule personnel rechargé sur le même badge, un badge prêté à un proche. Sans recoupement, l'entreprise rembourse une consommation qu'elle ne peut pas rattacher à son véhicule, et le remboursement perd exactement ce qui lui donne sa valeur en cas de contrôle. Le croisement avec les données du véhicule règle ce point : chaque session remboursée est rattachée à un véhicule identifié, par son immatriculation et son numéro de série. 

 « Un relevé d'opérateur prouve qu'une borne a chargé. Seul le véhicule peut prouver que c'est bien lui qui était branché. » 

L'installation reste soumise aux mêmes règles

 La copropriété ne dispense d'aucune des obligations qui s'appliquent en maison individuelle. Au-delà de 3,7 kW, le décret n° 2017-26 impose une installation par un professionnel titulaire d'une qualification IRVE, délivrée par un organisme accrédité comme Qualifelec ou l'AFNOR et valable quatre ans. La prestation doit respecter la norme NF C 15-100 : circuit dédié, protection différentielle adaptée, disjoncteur dédié, tests et procès-verbal de conformité. 

 Côté financement, la copropriété est le seul cas où la prime Advenir s'applique au résidentiel. Depuis le 1er avril 2026, elle couvre 50 % du coût HT, plafonnée à 1 000 € HT par point de charge individuel, 1 660 € HT par point partagé, et jusqu'à 12 500 € HT pour l'infrastructure collective d'un parking de 100 places. Une maison individuelle, elle, n'y a pas droit. 

À retenir

Le droit à la prise ouvre l'accès : tout occupant, propriétaire ou locataire, peut faire installer un point de charge à ses frais, avec un délai d'opposition de trois mois à anticiper dans le déploiement. 

Ce qui compte est le point de comptage : colonne horizontale et raccordement au logement donnent un compteur Linky au nom du conducteur, la colonne verticale opérée par un tiers repose sur le sous-comptage de l'opérateur. 

Les deux cas sont couverts : mesure directe par la courbe de charge quand il y a un Linky individuel, relevé de l'opérateur confronté aux données du véhicule dans le cas contraire. 

Comment Casawatt intervient

 Casawatt certifie les recharges effectuées au domicile des collaborateurs, en maison comme en copropriété, sans imposer d'équipement particulier. Selon la configuration, la mesure s'appuie sur la courbe de consommation du compteur Linky ou sur le relevé mensuel de l'opérateur de recharge, toujours recoupée avec les données du véhicule professionnel. Chaque mois, un relevé de justification de frais est généré par conducteur, avec le détail des sessions retenues. 

Vérifiez l'éligibilité de vos conducteurs, y compris ceux en immeuble, simulez le coût de recharge de votre flotte ou prenez rendez-vous avec un conseiller. 

 Dispositifs et barèmes à jour de septembre 2026, donnés à titre indicatif. La procédure du droit à la prise et les montants de la prime Advenir sont susceptibles d'évoluer : vérifiez les conditions en vigueur au moment de votre projet.

## Questions fréquentes

### Un salarié en copropriété peut-il recharger son véhicule de fonction à domicile ?

Oui, dès lors qu'il dispose d'une place de stationnement privative. Le droit à la prise lui permet de faire installer un point de charge à ses frais, qu'il soit propriétaire ou locataire, après notification au syndic ou au bailleur par lettre recommandée. L'entreprise peut ensuite rembourser les recharges, que la place dispose ou non d'un compteur Linky dédié.

### Quelle est la différence entre une colonne horizontale et une colonne verticale en copropriété ?

La colonne horizontale est une extension du réseau public Enedis à l'intérieur du parking : chaque place raccordée obtient son propre point de livraison, son compteur Linky et son contrat de fourniture. La colonne verticale emprunte les gaines techniques de l'immeuble, soit depuis le compteur du logement, soit depuis un point de livraison ouvert au nom d'un opérateur qui facture ensuite chaque utilisateur.

### Comment rembourser la recharge d'un collaborateur quand la borne appartient à un opérateur de copropriété ?

En s'appuyant sur le relevé nominatif que l'opérateur produit chaque mois pour facturer l'utilisateur, session par session. Ce relevé est confronté aux données du véhicule professionnel — horaires, durée, énergie reçue, niveau de batterie — afin de ne retenir que les sessions rattachables à ce véhicule. Le remboursement porte alors sur une consommation vérifiée, pas déclarée.

### Comment garantir que c'est bien le véhicule professionnel qui a rechargé ?

En croisant la source de mesure avec les données du véhicule. Un relevé d'opérateur ou une courbe de compteur atteste qu'une borne a délivré de l'énergie, pas que le véhicule de l'entreprise était branché. Le recoupement écarte les cas courants — second véhicule électrique au foyer, véhicule personnel rechargé sur le même badge — et rattache chaque session remboursée à un véhicule identifié.

### Le syndic peut-il refuser l'installation d'une borne de recharge ?

Seulement pour un motif sérieux et légitime, et en saisissant le tribunal judiciaire dans un délai de trois mois après la notification. L'assemblée générale est informée de la demande mais ne vote pas dessus. Ce délai de trois mois est le principal point à anticiper dans le calendrier de déploiement d'une flotte.

### Quelles aides existent pour installer une borne en copropriété en 2026 ?

La prime Advenir, qui est réservée aux immeubles collectifs, aux entreprises et aux collectivités. Depuis le 1er avril 2026, elle couvre 50 % du coût HT, dans la limite de 1 000 € HT par point de charge individuel, 1 660 € HT par point partagé et 12 500 € HT pour l'infrastructure collective d'un parking de 100 places. Une maison individuelle n'y est pas éligible.

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