# L'entreprise subventionne la borne du salarié : quelles règles ? - Source : https://www.casawatt.com/blog/subvention-employeur-borne-recharge-domicile - Markdown : https://www.casawatt.com/blog/subvention-employeur-borne-recharge-domicile.md - Publié : 2026-09-13 - Mis à jour : 2026-09-13 - Auteur : Équipe Casawatt - Éditeur : Casawatt (https://www.casawatt.com) ## En bref Quand l'employeur participe à l'installation d'une borne chez un salarié qui la conserve, l'exonération de cotisations est limitée à 50 % de la dépense réelle et à 1 057,10 € en 2026, ou 75 % et 1 585,50 € si la borne a plus de cinq ans. Si la borne est retirée en fin de contrat, la prise en charge est exclue en totalité. L'abattement de 70 % ne concerne que le véhicule, pas la borne. ## Faits clés - Quand l'employeur prend en charge une borne installée au domicile du salarié et que celle-ci est retirée à la fin du contrat de travail, les frais d'achat et d'installation sont exclus en totalité de l'assiette des cotisations sociales. - Quand le salarié conserve la borne, l'exonération est limitée à 50 % des dépenses réelles, dans la limite de 1 057,10 € au 1er janvier 2026. - Si la borne a plus de cinq ans, l'exonération est portée à 75 % des dépenses réelles, dans la limite de 1 585,50 € au 1er janvier 2026. - Les deux limites se cumulent : la participation exonérée est le plus petit des deux montants entre 50 % de la dépense et le plafond annuel ; le plafond ne devient limitant qu'au-delà d'environ 2 114 € de dépense. - La prise en charge des frais d'entretien, de maintenance et d'abonnement liés à la borne est exclue de l'assiette à hauteur de 50 % des dépenses réelles. - Une borne installée sur le lieu de travail est évaluée à un montant nul, y compris pour l'usage personnel et les frais d'électricité, jusqu'au 31 décembre 2027. - L'abattement de 70 % plafonné à 4 641,60 € par an en 2026 porte sur l'avantage en nature du véhicule électrique mis à disposition depuis le 1er février 2025 et respectant le score environnemental, et non sur la borne de recharge. - Les véhicules électriques mis à disposition entre le 1er janvier 2020 et le 31 janvier 2025 restent soumis à l'abattement antérieur de 50 %, plafonné à 2 026,30 € par an en 2026. - Les frais d'électricité pris en charge par l'employeur n'entrent pas dans l'assiette de l'avantage en nature du véhicule électrique. - Le remboursement de l'énergie consommée par un véhicule appartenant à l'entreprise est un frais professionnel, exonéré sans plafond dès lors qu'il est justifié par des sessions datées, mesurées en kWh et rattachées à un véhicule identifié. - Le régime est identique que l'employeur règle l'installateur directement ou rembourse le collaborateur qui a payé : le texte vise la prise en charge de tout ou partie des frais, dans la limite de 50 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager. - Une borne achetée par le collaborateur lui appartient : l'entreprise ne peut pas la reprendre à son départ, ce qui rend inaccessible l'exonération totale réservée au cas de la borne retirée. ## Sujets subvention employeur borne de recharge, avantage en nature borne de recharge, abattement 70 % véhicule électrique, cotisations sociales et frais professionnels, borne de recharge au domicile du salarié, politique de flotte électrique, arrêté du 25 février 2025, remboursement des frais de recharge ## Article De plus en plus d'entreprises refusent d'installer elles-mêmes des bornes chez leurs collaborateurs. Devis, sous-traitants, travaux au domicile d'un particulier, responsabilité en cas d'incident : le chantier est lourd. Elles préfèrent verser une participation et laisser le conducteur faire installer son point de charge. Le montage est plus simple, mais il obéit à un régime social précis, qui n'est pas celui de l'avantage en nature du véhicule. Deux régimes à ne pas confondre C'est la confusion la plus fréquente. L'abattement dont tout le monde parle depuis 2025 porte sur le véhicule électrique mis à disposition, pas sur la borne. Le véhicule. Pour un véhicule électrique mis à disposition depuis le 1er février 2025 et respectant le score environnemental retenu pour l'éligibilité au bonus écologique, l'avantage en nature est évalué après un abattement de 70 %, plafonné à 4 641,60 € par an en 2026. Les véhicules mis à disposition entre le 1er janvier 2020 et le 31 janvier 2025 restent soumis au régime antérieur, soit un abattement de 50 % plafonné à 2 026,30 € par an. Le dispositif court jusqu'au 31 décembre 2027. La borne. Elle relève de règles distinctes, avec ses propres taux et ses propres plafonds. Aucun de ces abattements véhicule ne s'y applique. Les deux régimes se cumulent sans se mélanger : un même collaborateur peut bénéficier de l'abattement sur son véhicule et, séparément, d'une prise en charge de sa borne dans les limites décrites ci-dessous. Le régime social de la borne, cas par cas Situation | Traitement de la prise en charge employeur | Borne installée sur le lieu de travail | Avantage en nature nul, y compris pour l'usage personnel et les frais d'électricité, jusqu'au 31 décembre 2027 | Borne au domicile, retirée en fin de contrat | Frais d'achat et d'installation exclus en totalité de l'assiette des cotisations | Borne au domicile, conservée par le salarié (5 ans ou moins) | Exclusion de 50 % des dépenses réelles, dans la limite de 1 057,10 € en 2026 | Borne au domicile, conservée par le salarié (plus de 5 ans) | Exclusion de 75 % des dépenses réelles, dans la limite de 1 585,50 € en 2026 | Frais d'entretien, de maintenance et d'abonnement liés à la borne | Exclusion de 50 % des dépenses réelles | Ces plafonds sont revalorisés chaque année. Tout ce qui dépasse est traité en avantage en nature et réintégré dans l'assiette des cotisations sociales. Le calcul exact : deux limites qui se cumulent C'est le point que la plupart des politiques de flotte ratent. Il ne s'agit pas d'un plafond unique de 1 057,10 €, mais de deux conditions qui s'appliquent en même temps : la participation exonérée ne peut dépasser ni 50 % de la dépense réelle, ni le plafond annuel. C'est le plus petit des deux montants qui s'applique. Coût de l'installation | 50 % de la dépense | Participation exonérée maximale | Prise renforcée à 400 € | 200 € | 200 € | Borne à 1 200 € | 600 € | 600 € | Borne à 2 000 € | 1 000 € | 1 000 € | Borne à 3 000 € | 1 500 € | 1 057,10 € | Le plafond ne devient limitant qu'à partir d'environ 2 114 € de dépense. En dessous, c'est la règle des 50 % qui commande. Autrement dit, une entreprise qui annonce « nous prenons en charge la borne à 100 % » crée mécaniquement un avantage en nature sur la moitié de la facture, sauf si elle conserve la propriété de l'équipement. Retirer ou laisser la borne : le choix qui change tout La ligne de partage du régime social n'est pas le montant versé, c'est la propriété de l'équipement en fin de contrat. Si l'employeur reste propriétaire et retire la borne au départ du salarié, la prise en charge est intégralement exclue de l'assiette des cotisations, sans plafond. Sur le papier, c'est le montage le plus favorable. En pratique, il suppose de gérer un parc d'équipements installés chez des particuliers, de suivre leur affectation, d'organiser une dépose à chaque départ et d'assumer les frais de remise en état. Beaucoup d'entreprises calculent qu'une dépose coûte plus cher que la réintégration en avantage en nature de la moitié d'une borne, et choisissent de la laisser. C'est un arbitrage financier, pas une contrainte réglementaire. « Ce n'est pas le montant de la subvention qui détermine le régime social, c'est de savoir à qui appartient la borne le jour où le salarié quitte l'entreprise. » Et si c'est le collaborateur qui paie la facture ? C'est le montage le plus courant : le conducteur commande son installation, règle l'installateur, puis transmet sa facture pour se faire rembourser tout ou partie de la dépense. Le régime social ne change pas. Le texte vise la prise en charge par l'employeur de tout ou partie des frais, et fixe la limite à 50 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager. C'est précisément cette situation. Que l'entreprise règle l'installateur directement ou rembourse le collaborateur après coup, les mêmes limites s'appliquent : 50 % de la dépense, plafonnées à 1 057,10 € en 2026. Ce choix a en revanche une conséquence définitive. Une borne achetée par le collaborateur lui appartient, donc l'entreprise ne pourra jamais la reprendre à son départ, et l'exonération totale réservée au cas de la borne retirée devient inaccessible. Si vous visez ce traitement, il faut acheter la borne au nom de l'entreprise, l'inscrire à son actif et prévoir la restitution par écrit dès le départ. Sinon, le plafond s'applique, et c'est très bien ainsi : encore faut-il l'avoir chiffré avant d'annoncer le montant de la participation. Et l'électricité consommée ? C'est un troisième sujet, encore distinct des deux précédents, et il ne faut pas le traiter avec les règles de la borne. L'énergie consommée pour recharger un véhicule appartenant à l'entreprise est un frais professionnel. Son remboursement échappe aux cotisations sans plafond, à condition d'être justifié : sessions datées, énergie mesurée en kWh, rattachement à un véhicule identifié. C'est la justification, et elle seule, qui sécurise le remboursement. À noter également : les frais d'électricité pris en charge par l'employeur n'entrent pas dans l'assiette de l'avantage en nature du véhicule électrique. Rembourser correctement la recharge n'augmente donc pas l'avantage en nature déclaré pour le collaborateur. Ce qu'il faut écrire noir sur blanc Un dispositif de subvention se contrôle sur pièces. Quatre documents suffisent, et leur absence est le vrai risque. La règle dans la politique de flotte : montant de la participation, conditions d'éligibilité, sort de l'équipement au départ du salarié. La facture d'installation, nominative, mentionnant la puissance installée et la qualification IRVE de l'installateur au-delà de 3,7 kW. La trace du versement et son traitement en paie : part exonérée, part réintégrée le cas échéant. Les justificatifs mensuels de recharge, qui relèvent d'un régime différent mais qui seront demandés dans le même contrôle. À retenir L'abattement de 70 % ne concerne pas la borne. Il porte sur l'avantage en nature du véhicule électrique, plafonné à 4 641,60 € par an en 2026. La borne a son propre régime. Borne conservée par le salarié : exonération limitée à 50 % de la dépense réelle et à 1 057,10 € en 2026, ou 75 % et 1 585,50 € si la borne a plus de cinq ans. C'est le plus petit des deux montants qui s'applique. Borne retirée en fin de contrat : prise en charge exclue en totalité, sans plafond. Le choix se fait entre ce gain social et le coût réel d'une dépose. Comment Casawatt intervient Casawatt n'installe pas de bornes et ne prend aucune marge sur le matériel. Les conducteurs qui souhaitent s'équiper sont orientés vers un réseau d'installateurs qualifiés IRVE, ce qui laisse l'entreprise libre de fixer sa participation et de la traiter en paie selon les règles ci-dessus. Sur le troisième sujet, celui de l'énergie, Casawatt certifie chaque recharge effectuée au domicile en croisant les données du véhicule et la courbe de consommation du compteur. Un relevé de justification de frais est généré chaque mois par conducteur, avec le détail des sessions, l'énergie mesurée et le tarif appliqué. Obtenir des devis d'installation pour vos conducteurs, ou prendre rendez-vous pour cadrer votre politique de participation. Montants et règles à jour de septembre 2026, donnés à titre indicatif et sans valeur de conseil juridique ou fiscal. Les plafonds sont revalorisés chaque année et le dispositif applicable aux véhicules électriques court jusqu'au 31 décembre 2027 : validez votre montage avec votre expert-comptable ou votre conseil social. ## Questions fréquentes ### Une entreprise peut-elle payer la borne de recharge installée au domicile de son salarié ? Oui, et c'est un montage courant. Le régime social dépend du sort de l'équipement en fin de contrat. Si l'employeur reste propriétaire et retire la borne au départ du salarié, la prise en charge est exclue en totalité de l'assiette des cotisations. Si le salarié conserve la borne, l'exonération est plafonnée à 50 % de la dépense réelle et à 1 057,10 € en 2026. ### L'abattement de 70 % s'applique-t-il à la borne de recharge ? Non. L'abattement de 70 %, plafonné à 4 641,60 € par an en 2026, porte sur l'avantage en nature du véhicule électrique mis à disposition depuis le 1er février 2025 et respectant le score environnemental retenu pour le bonus écologique ; les véhicules mis à disposition entre 2020 et janvier 2025 relèvent d'un abattement de 50 % plafonné à 2 026,30 €. La borne, elle, relève d'un régime distinct avec ses propres taux de 50 % ou 75 % et ses propres plafonds. ### Quel est le plafond de participation employeur pour une borne conservée par le salarié en 2026 ? 1 057,10 € pour une borne de cinq ans ou moins, et 1 585,50 € pour une borne de plus de cinq ans. Ces montants s'apprécient en même temps qu'une limite de 50 % — ou 75 % au-delà de cinq ans — des dépenses réellement engagées. C'est le plus petit des deux résultats qui détermine la part exonérée, le reste étant traité en avantage en nature. ### Que se passe-t-il si l'entreprise finance 100 % de la borne du salarié ? La fraction dépassant les limites d'exonération constitue un avantage en nature, soumis à cotisations et imposable pour le salarié. Sur une borne à 1 200 € financée intégralement, 600 € sont exonérés et 600 € réintégrés. La seule façon d'exonérer la totalité est de rester propriétaire de la borne et de la retirer à la fin du contrat de travail. ### Faut-il préférer installer les bornes soi-même ou subventionner les collaborateurs ? Installer et rester propriétaire donne le meilleur traitement social, mais suppose de gérer un parc d'équipements chez des particuliers, de suivre les affectations et d'organiser une dépose à chaque départ. Subventionner est plus simple à administrer, au prix d'une réintégration partielle en avantage en nature. C'est un arbitrage financier, pas une contrainte réglementaire. ### Le remboursement de l'électricité consommée suit-il les mêmes règles que la borne ? Non. L'énergie consommée pour recharger un véhicule appartenant à l'entreprise est un frais professionnel, exonéré sans plafond à condition d'être justifié : sessions datées, énergie mesurée en kWh, rattachement à un véhicule identifié. Ces frais d'électricité n'entrent pas non plus dans l'assiette de l'avantage en nature du véhicule. ### Si le salarié achète lui-même la borne et se fait rembourser, l'exonération s'applique-t-elle quand même ? Oui, dans les mêmes limites. Le texte vise la prise en charge par l'employeur de tout ou partie des frais d'achat et d'installation, et retient 50 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager, plafonnées à 1 057,10 € en 2026. Le circuit de paiement est indifférent. En revanche, la borne appartient alors au salarié, ce qui exclut définitivement l'exonération totale réservée au cas où l'employeur reprend l'équipement en fin de contrat. --- Casawatt — certification et remboursement des recharges VE à domicile pour flottes. https://www.casawatt.com