Plus de 80 % des recharges d'un véhicule de fonction se font au domicile du collaborateur. C'est le point de recharge le moins cher, et le seul dont l'entreprise ne reçoit pas la facture. Rembourser cette électricité sans créer de risque social suppose de savoir dans quel cadre on se place, quelle méthode on retient et quels justificatifs on conserve. Ce guide fait le tour des règles applicables en 2026, réforme de 2025 comprise.
La question qui commande tout : à qui appartient le véhicule ?
Le régime social du remboursement ne dépend ni du montant, ni de la méthode de calcul, ni de l'équipement installé. Il dépend d'abord du propriétaire du véhicule.
- Le véhicule appartient à l'entreprise, en propriété ou en location longue durée : l'électricité consommée pour le recharger est un frais professionnel. C'est le cas d'une flotte de véhicules de fonction ou de service, et c'est l'objet principal de ce guide.
- Le véhicule appartient au salarié : l'employeur ne rembourse pas un frais professionnel, il participe aux frais de trajet domicile-travail. On entre alors dans le cadre de la prime transport, du forfait mobilités durables et des indemnités kilométriques.
Véhicule de l'entreprise : un frais professionnel, sans plafond mais sous conditions
Quand un collaborateur recharge chez lui un véhicule qui appartient à son employeur, il avance pour le compte de l'entreprise le coût d'un carburant. Son remboursement est un remboursement de frais professionnels : il est exclu de l'assiette des cotisations sociales, sans plafond, à trois conditions.
- Le montant correspond à une dépense réelle. L'énergie remboursée est celle qui a effectivement été consommée pour le véhicule, pas une estimation forfaitaire déconnectée de l'usage.
- La dépense est justifiée. Chaque session est datée, mesurée en kWh et valorisée à un prix du kWh identifiable.
- La dépense est rattachée au véhicule. Le justificatif désigne le véhicule concerné, par son immatriculation ou son numéro de série, et non seulement le collaborateur.
Un point souvent ignoré : les frais d'électricité pris en charge par l'employeur n'entrent pas dans l'assiette de l'avantage en nature du véhicule électrique. Rembourser correctement la recharge n'augmente donc pas l'avantage en nature déclaré pour le collaborateur.
Véhicule personnel du salarié : les plafonds 2026
Si le collaborateur utilise sa propre voiture électrique pour ses trajets domicile-travail, l'employeur ne rembourse pas des frais professionnels mais participe à des frais de transport. Trois dispositifs existent, avec des plafonds d'exonération distincts et des règles de cumul.
| Dispositif | Plafond exonéré 2026 | Remarque |
|---|---|---|
| Prime transport (frais de carburant ou d'alimentation électrique) | 600 € par an et par salarié | Conditions d'attribution suspendues jusqu'au 31 décembre 2026 |
| Forfait mobilités durables | 600 € par an | 900 € en cumul avec la prise en charge d'un abonnement de transport public |
| Prime transport + forfait mobilités durables | 600 € par an au total | Les deux ne s'additionnent pas |
| Indemnités kilométriques | Barème fiscal majoré de 20 % pour un véhicule électrique | Couvre l'ensemble des frais du véhicule, énergie comprise |
Le décret n° 2026-417 du 28 mai 2026 a porté le sous-plafond des frais de carburant de 300 à 600 € et suspendu, jusqu'au 31 décembre 2026, deux conditions habituelles de la prime transport : résider hors d'une zone desservie par les transports publics, et ne pas cumuler avec la prise en charge d'un abonnement. Ce sont des mesures temporaires, à vérifier chaque année.
Ce que la réforme de 2025 a changé
L'arrêté du 25 février 2025 n'a pas modifié le régime du remboursement de l'énergie. Il a revu l'avantage en nature du véhicule électrique lui-même, et fixé les règles applicables aux bornes de recharge jusqu'au 31 décembre 2027.
| Véhicule électrique mis à disposition | Abattement sur l'avantage en nature | Plafond annuel 2026 |
|---|---|---|
| Depuis le 1er février 2025, sous condition de score environnemental | 70 % | 4 641,60 € |
| Entre le 1er janvier 2020 et le 31 janvier 2025 | 50 % | 2 026,30 € |
Dans les deux cas, les frais d'électricité pris en charge par l'employeur restent en dehors de l'assiette. La réforme a rendu le véhicule électrique de fonction plus attractif pour le collaborateur ; elle n'a rien changé à l'obligation de justifier les recharges remboursées.
Les trois méthodes de remboursement, et ce qu'elles valent devant l'Urssaf
| Méthode | Principe | Solidité en cas de contrôle |
|---|---|---|
| Énergie mesurée × tarif forfaitaire indexé | kWh réellement consommés, valorisés au tarif réglementé de vente, actualisé à chaque mouvement | Bonne : dépense réelle en volume, prix public et opposable |
| Énergie mesurée × coût réel | kWh réellement consommés, valorisés au prix du contrat d'électricité de chaque conducteur | La plus exacte, à condition de tenir les contrats à jour |
| Forfait kilométrique ou forfait mensuel | Montant fixe, indépendant de l'énergie consommée | Fragile : sans lien avec une dépense réelle, la fraction excédentaire peut être requalifiée |
Les deux premières méthodes reposent sur la même donnée, l'énergie mesurée, et ne diffèrent que par le prix appliqué. Pour un tarif forfaitaire, la référence usuelle est le tarif réglementé de vente : au 1er août 2026, 0,2001 €/kWh en option Base, 0,2142 €/kWh en heures pleines et 0,1589 €/kWh en heures creuses, toutes taxes comprises. Il évolue deux fois par an, en février et en août.
La troisième méthode est celle qui pose problème. Un forfait mensuel de 50 € versé à tous les conducteurs, quel que soit leur kilométrage, n'est pas un remboursement de frais : c'est un complément de rémunération pour ceux qui consomment moins, et une perte pour ceux qui consomment plus. Le détail des deux premières méthodes fait l'objet d'un article dédié.
La borne : un régime à part, à ne pas mélanger
L'électricité et l'équipement qui la délivre relèvent de deux logiques différentes. L'énergie consommée par un véhicule de l'entreprise est un frais professionnel. La borne installée chez le collaborateur, elle, relève de règles d'avantage en nature spécifiques, avec leurs propres plafonds.
| Situation | Traitement en 2026 |
|---|---|
| Borne sur le lieu de travail | Avantage en nature nul, électricité comprise |
| Borne au domicile, retirée en fin de contrat | Prise en charge exclue en totalité |
| Borne au domicile, conservée par le salarié | Exclusion limitée à 50 % de la dépense et à 1 057,10 €, ou 75 % et 1 585,50 € si la borne a plus de cinq ans |
Ces règles sont détaillées, exemples chiffrés à l'appui, dans notre article sur la participation de l'employeur à la borne du salarié. Retenez ici l'essentiel : subventionner la borne n'a aucune incidence sur le remboursement de l'énergie, et inversement.
Les sept pièges qui font requalifier un remboursement
- Le forfait déconnecté de l'usage. Un montant fixe versé à tous n'est pas un remboursement de frais. La fraction qui dépasse la dépense réelle est réintégrée dans l'assiette.
- Le tarif figé. Un prix du kWh saisi une fois et jamais actualisé finit par s'écarter du prix réel, à la hausse comme à la baisse. À la hausse, l'excédent perd son caractère de frais professionnel.
- Le justificatif sans véhicule. Une consommation rattachée à un collaborateur mais pas à un véhicule identifié ne prouve pas que l'énergie a servi au véhicule de l'entreprise.
- La photo de compteur. Un relevé manuel ne distingue pas la recharge du reste de la consommation du foyer. C'est un indice, pas une mesure.
- La double indemnisation. Verser des indemnités kilométriques, qui couvrent déjà l'énergie, et rembourser en plus la recharge, revient à payer deux fois la même dépense.
- La confusion des cadres. Appliquer la prime transport à un véhicule de fonction, ou le régime des frais professionnels à un véhicule personnel, place le remboursement dans le mauvais dispositif.
- Les justificatifs introuvables. Un contrôle porte sur les trois années civiles précédant l'avis de contrôle, plus l'année en cours. Les relevés de 2023 doivent être disponibles en 2026.
« Ce n'est pas le remboursement de la recharge qui est risqué. C'est le remboursement qu'on ne peut pas justifier. »
Ce que l'inspecteur demandera
Les cotisations se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. Un contrôle notifié en 2026 peut donc porter sur 2023, 2024, 2025 et les mois écoulés de 2026. Pour chaque remboursement de recharge sur cette période, il faut pouvoir présenter :
- la règle de remboursement écrite dans la politique de flotte : méthode, tarif ou source du tarif, plafond éventuel ;
- le relevé mensuel par conducteur, avec la liste des sessions, leur date, l'énergie en kWh et le montant ;
- le rattachement de chaque session à un véhicule identifié, par immatriculation ou numéro de série ;
- la trace du versement en paie ou en note de frais ;
- pour les véhicules personnels, le suivi annuel par salarié des montants versés au titre de la prime transport et du forfait mobilités durables, pour démontrer le respect des plafonds.
À retenir
Véhicule de l'entreprise : le remboursement de l'énergie est un frais professionnel, exonéré sans plafond, à condition d'être réel, justifié et rattaché à un véhicule identifié. Il n'entre pas dans l'avantage en nature.
Véhicule personnel : prime transport et forfait mobilités durables plafonnés à 600 € par an en 2026, 900 € avec un abonnement de transport, indemnités kilométriques majorées de 20 % pour l'électrique.
Méthode : énergie mesurée, valorisée au tarif réglementé indexé ou au coût réel du contrat. Le forfait fixe est la seule méthode qui expose à une requalification.
Comment Casawatt intervient
Casawatt produit exactement ce que le contrôle demande. Chaque recharge effectuée au domicile est détectée en croisant les données du véhicule et la courbe de consommation du compteur Linky, sans borne connectée. L'énergie est mesurée en kWh, valorisée au tarif choisi par l'entreprise, forfaitaire indexé sur le tarif réglementé ou coût réel du contrat du conducteur, puis rattachée au véhicule par son immatriculation et son numéro de série.
Chaque mois, un relevé de justification de frais est généré par conducteur, avec le détail des sessions, prêt pour la paie et conservé pour la durée du contrôle. Plus de 300 entreprises l'utilisent, et le dispositif se déploie en quelques jours.
Simulez le coût de recharge de votre flotte, vérifiez l'éligibilité de vos véhicules ou prenez rendez-vous avec un conseiller pour cadrer votre politique de remboursement.
Règles et montants à jour de septembre 2026, donnés à titre indicatif et sans valeur de conseil juridique ou social. Les plafonds sont revalorisés chaque année et certaines mesures relatives à la prime transport sont temporaires : validez votre dispositif avec votre conseil social.
